Vos économies, vos possessions et vos biens forment votre succession. La planification successorale vous permet de décider à l’avance qui recevra quoi et d’établir un plan financier afin de réduire au minimum l’impôt à votre décès. L’un des éléments importants de la planification successorale consiste à donner des instructions au sujet des funérailles et de l’enterrement et à exprimer vos volontés à l’égard des traitements médicaux.
La planification successorale est la meilleure stratégie à suivre pour vous assurer que vos volontés seront respectées au jour et à l’heure de votre décès. Un plan successoral permet de simplifier le processus, de réduire éventuellement les frais juridiques et d’alléger la tâche des personnes qui vous survivent.
Au Canada, il n’y a pas de « droits successoraux », c’est-à-dire un impôt sur la valeur totale de la succession. Toutefois, votre succession peut être assujettie à des frais d’homologation ou à l’impôt sur le revenu. L’impôt et les autres dépenses sont réglés à même votre succession, ce qui réduit le montant que vos héritiers recevront. Toutes les dépenses doivent être payées avant que la succession soit répartie entre les héritiers.
Testaments
Un testament est un document juridique officiel dans lequel vous indiquez comment vos actifs et vos biens doivent être distribués à votre décès. Il garantit légalement que vos économies, vos effets personnels et vos biens seront transmis aux personnes et aux organismes de votre choix. Il vous permet également de désigner la ou les personnes qui prendront soin des personnes à votre charge et de vos animaux favoris.
Dans votre testament, vous désignerez la personne qui remplira les fonctions de liquidateur de votre succession. Ce peut être un ou plusieurs de vos parents ou amis. Votre choix est important, car la personne nommée sera responsable du règlement de la succession et, une fois les dépenses et l’impôt payés, de la distribution du solde de la succession aux bénéficiaires conformément aux volontés que vous avez exprimées dans le testament. Il est parfois avisé de choisir au moins une personne plus jeune comme liquidateur de votre succession, afin de vous assurer qu’elle toujours sera en vie quand vous décéderez. Choisissez également une personne qui vit au Canada, parce que la nomination d’un liquidateur non résident peut créer des problèmes et des charges fiscales supplémentaires.
Vous pouvez modifier votre testament n’importe quand si votre situation ou celle des personnes mentionnées dans votre testament change. Un changement d’état matrimonial, l’accession d’un enfant à la majorité ou le décès d’un bénéficiaire ou d’un liquidateur constituent de bonnes raisons de réviser et de mettre à jour votre testament.
Si vous décédez sans avoir fait de testament, vos biens seront divisés selon une formule préétablie qui varie en fonction de la province. En l’absence d’un testament, votre succession sera automatiquement transférée à vos parents les plus proches, tandis que les amis, les œuvres de bienfaisance et les organismes seront exclus.
Il est recommandé de faire préparer son testament par un notaire ou un avocat. Une fois le testament prêt, il sera enregistré à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec ou au barreau de votre province et deviendra un document juridique officiel. On s’assure ainsi que le document est vraiment le dernier testament officiel et qu’il ne contient pas d’erreurs, ce qui permet d’éviter au(x) liquidateur(s) de votre succession des délais et des frais de procédure – sans mentionner le stress. Lorsque vous rédigez votre testament, il est important d’exposer vos volontés en détail. Toutefois, ne fournissez pas les modalités de vos funérailles ou de votre enterrement dans le testament, car, dans la majorité des cas, le testament est ouvert et lu seulement après les funérailles. Gardez ces instructions en lieu sûr et informez le(s) liquidateur(s) de leur emplacement.
Gardez tous les renseignements concernant les dons d’organes à part et assurez-vous que votre famille proche et vos amis sont au courant de vos souhaits à cet égard. Vous pouvez rédiger des instructions détaillées au sujet de certains meubles, bijoux, etc., dans un document distinct du testament officiel qu’on appelle mémorandum or codicille.
Homologation
Le testament est validé au moyen d’un processus appelé l’homologation. La soumission d’un testament à un tribunal successoral a pour but de s’assurer que le document est vraiment le dernier testament et de confirmer la nomination du liquidateur ainsi que la capacité de ce dernier de remplir ses fonctions.
Le tribunal peut résoudre toute confusion éventuelle découlant de l’existence de plusieurs documents et répondre aux doutes soulevés sur la légitimité d’un document (durant l’homologation, un testament peut être contesté).
Au Québec, un testament notarié ne nécessite aucune homologation.
Après que le tribunal a accepté le testament et la désignation du liquidateur, il délivre un document qui nomme officiellement le liquidateur à titre d’administrateur de la succession. Il est important de savoir que, une fois que le testament est homologué, il devient un document juridique public et que n’importe quelle personne peut le consulter en adressant une demande à un tribunal successoral.
Quels biens peut-on transférer sans homologation?
Dans toutes les provinces sauf le Québec, des frais d’homologation (parfois appelés impôt sur l’administration des successions) sont exigés, qui varient d’une province à une autre, mais qui dépendent le plus souvent de la valeur totale de la « succession ». Par conséquent, il est important de comprendre ce qui est considéré comme faisant partie de votre succession et ce qui ne l’est pas.
Les comptes conjoints avec droit de survie et les comptes financiers pour lesquels des bénéficiaires sont déjà désignés ne font pas partie de votre succession (par exemple, les polices d’assurance vie, les comptes d’épargne enregistrés comme les REER ou les CELI qui ont des bénéficiaires désignés). Une bonne planification peut réduire les frais d’homologation.
Procuration
Une procuration est un document qui donne à une ou plusieurs personnes le pouvoir de prendre des décisions en votre nom en ce qui regarde vos comptes bancaires, le paiement des factures ou d’autres éléments financiers, biens ou responsabilités, dans l’éventualité où vous ne seriez pas disponible à cause d’un voyage ou d’une hospitalisation ou pour une autre raison. Les modalités d’une procuration sont souples. Vous fixez les conditions dans lesquelles la procuration entre en vigueur et se termine et vous pouvez limiter le pouvoir qu’elle accorde à un bien ou un compte précis.
La procuration est rédigée par un avocat ou un notaire. Une fois prête, elle sera enregistrée à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec ou au barreau de votre province et deviendra un document juridique officiel. La procuration vous procurera la tranquillité d’esprit au cas où un accident ou une autre urgence vous empêcherait de vous acquitter de vos obligations quotidiennes.
Testament biologique (mandat au Québec)
Un testament biologique (appelé mandat au Québec) est une série d’instructions qui définissent vos souhaits sur le plan médical en cas d’incapacité physique ou mentale. Au Québec, le mandat remplace également la procuration, qui perd son pouvoir légal. Le document indique comment les professionnels de la santé devraient agir si vous aviez besoin d’un traitement médical comme le maintien des fonctions vitales, un gavage ou une réanimation. Il peut également comprendre des instructions concernant le don d’organes. Votre testament biologique (ou mandat) désigne une ou plusieurs personnes chargées de s’assurer que vos volontés sont respectées ou de prendre des décisions de dernière minute en votre nom.
La personne ainsi désignée peut être l’un de vos exécuteurs testamentaires ou quelqu’un autre. Si possible, il est préférable de choisir une personne qui vit près de chez vous et qui sera facilement disponible. Le testament biologique (ou mandat) sera rédigé par un avocat ou un notaire. Une fois prêt, il sera enregistré à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec ou au barreau de votre province et deviendra un document juridique officiel.